méthode de réglementation du taux de rendement fondé sur la base tarifaire

Désignations

français	méthode de réglementation du taux de rendement fondé sur la base tarifaire (proposal,feminine noun) OBS: Source : DSTM [Direction des services de traduction ministériels] Communications. OBS: Méthode utilisée jusqu'à maintenant par le CRTC [Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes], qui lie les tarifs au taux de rendement moyen par action ordinaire qu'il y a lieu d'obtenir.
anglais	rate-base rate of return regulation

français

méthode de réglementation du taux de rendement fondé sur la base tarifaire (proposal,feminine noun)
OBS: Source : DSTM [Direction des services de traduction ministériels] Communications.
OBS: Méthode utilisée jusqu'à maintenant par le CRTC [Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes], qui lie les tarifs au taux de rendement moyen par action ordinaire qu'il y a lieu d'obtenir.

anglais

rate-base rate of return regulation

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Économie economy

Domaines

Comptabilité publique

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-0f1cc97894a370f4/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.