Les propositions constitutionnelles du gouvernement fédéral, septembre 1991

Désignations

français	Les propositions constitutionnelles du gouvernement fédéral, septembre 1991 CA OBS: Bibliothèque du Parlement du Canada. Étude générale, BP-274F.
anglais	Constitutional Proposals of the Federal Government, September 1991 CA OBS: Library of Parliament of Canada. Backgrounder, BP-274E.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

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Droit constitutionnel

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.