option de renouvellement

Désignations

français	option de renouvellement (correct,feminine noun) OBS: Fiche terminologique en transactions immobilières fournie par le ministère des Affaires indiennes.
anglais	renewal option (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français: Clause d'un bail qui donne au locataire le droit de prolonger le bail pour une période additionnelle, à des conditions déterminées.
anglais: A lease covenant giving the lessee the right to extend the lease for an additional period of years on specified terms.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit des biens et de la propriété (common law)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.