examen minutieux fondé sur la Charte

Désignations

français	examen minutieux fondé sur la Charte (masculine noun) OBS: Source : Smith c. Canada, [1991] 3 CF3, 28. CONT: Résister à un examen minutieux fondé sur la Charte. CONT: La compétence législative des provinces de modifier leur constitution ne saurait leur être retirée sans modification constitutionnelle et, en ce sens, elle échappe à tout examen fondé sur la Charte. synonyme : examen fondé sur la Charte (masculine noun) synonyme : analyse fondée sur la Charte (feminine noun)
anglais	Charter scrutiny CONT: Withstand Charter scrutiny.

français

examen minutieux fondé sur la Charte (masculine noun)
OBS: Source : Smith c. Canada, [1991] 3 CF3, 28.
CONT: Résister à un examen minutieux fondé sur la Charte.
CONT: La compétence législative des provinces de modifier leur constitution ne saurait leur être retirée sans modification constitutionnelle et, en ce sens, elle échappe à tout examen fondé sur la Charte.
synonyme : examen fondé sur la Charte (masculine noun)
synonyme : analyse fondée sur la Charte (feminine noun)

anglais

Charter scrutiny
CONT: Withstand Charter scrutiny.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.