charge créée par une loi

Désignations

français	charge créée par une loi (proposal,feminine noun) OBS: créer un poste synonyme : poste statutaire déconseillé (avoid,masculine noun)
anglais	statutory office (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit administratif

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-0f6816e17cb6b0d1/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.