régime de réglementation

Désignations

français	régime de réglementation (correct,masculine noun) CONT: Il est possible d'améliorer la prestation des services aux Canadiens et aux Canadiennes en établissant, par exemple, un régime de réglementation propice à la compétitivité et à la croissance économique du pays. PHR: régime de réglementation du cannabis
anglais	regulatory regime (correct) PHR: cannabis regulatory regime synonyme : regulatory pattern (correct) synonyme : system of rules (correct)
espagnol	régimen reglamentario (correct,masculine noun)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

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Économique

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.