action statutaire

OBS: Au Canada et en Belgique, la qualité d'administrateur n'est pas liée à la qualité d'actionnaire, sauf disposition contraire des statuts. En France, ces actions, qui s'appellent actions de garantie parce qu'elles sont déposées dans la caisse de la société en garantie de l'accomplissement du mandat qu'a accepté leur détenteur, sont inaliénables jusqu'à l'expiration de ce mandat et jusqu'à ce que le quitus soit donné par l'assemblée générale des actionnaires.