avoir pour effet de dessaisir un arbitre

Désignations

français	avoir pour effet de dessaisir un arbitre (verb phrase)
anglais	affect the jurisdiction of an arbitrator (correct,verb phrase) OBS: To continue with and complete the arbitration proceedings.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

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Droit et justice law

Domaines

Droit du travail

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.