séquestre conventionnel

Désignations

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français

Le séquestre conventionnel est le dépôt fait par une ou plusieurs personnes, d'une chose contentieuse, entre les mains d'un tiers qui s'oblige de la rendre, après la contestation terminée, à la personne qui sera jugée devoir l'obtenir.

anglais

Conventional sequestration is the deposit made by two or more persons of a thing in dispute, in the hands of a third person who obliges himself to restore it after the termination of the contest, to the person to whom it may be adjudged.