droit de jouissance des lieux pour une période déterminée

Désignations

français	droit de jouissance des lieux pour une période déterminée (masculine noun) OBS: Le PAJLO a normalisé «permission» comme équivalent de «licence» ou «license».
anglais	licence of occupation (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

anglais: The right of occupation granted to a tenant, usually for a short time (a few weeks to a few months), with no documentation registered. A licence of occupation is usually covered by a memorandum of agreement with no options for extension [sic].

Classement

Collections

Économie economy

Domaines

Immobilier

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.