assiette fiscale constituée par les bénéfices des sociétés

Désignations

français	assiette fiscale constituée par les bénéfices des sociétés (feminine noun) CONT: Un certain nombre d'autres mesures de resserrement seront proposées [par le gouvernement fédéral] afin de clarifier la loi et d'assurer l'intégrité de l'assiette fiscale constituée par les bénéfices des sociétés.
anglais	corporate revenue base (correct) CONT: A number of other tightening measures will be introduced [by the Canadian Government] to both clarify the law and protect the corporate revenue base.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Économie economy

Domaines

Fiscalité

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.