constituant du gage

Désignations

français	constituant du gage (masculine noun) OBS: [...] le débiteur (appelé «constituant» du gage) garantit à son créancier la sécurité de ses engagements en se dépossédant à son profit de valeurs ou de marchandises jusqu'à ce qu'il ait effectivement payé sa dette et ainsi dégagé ses dépôts. synonyme : constituante du gage (feminine noun)
anglais	pledgor (correct) OBS: A person who makes a pledge of personal property to a pledgee. synonyme : pledger (correct) synonyme : pledgeor (correct) synonyme : pawnor (correct) synonyme : pawner (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit des sûretés

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.