hypothèque mobilière

Désignations

français	hypothèque mobilière (correct,feminine noun) OBS: L'hypothèque mobilière, qui est maintenant définie dans le Code civil du Québec, correspond en gros au nantissement sans dépossession, mais peut grever une grande diversité de biens. En common law, l'hypothèque mobilière s'accompagne d'un transfert du titre de propriété. synonyme : hypothèque sur biens meubles (feminine noun) synonyme : hypothèque sur des biens meubles (feminine noun) synonyme : mortgage mobilier (masculine noun) synonyme : nantissement (masculine noun)
anglais	chattel mortgage (correct) synonyme : personal property mortgage (correct) synonyme : mortgage of personal estate
espagnol	hipoteca mobiliaria (correct,feminine noun) synonyme : hipoteca prendaria (feminine noun)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français: Hypothèque grevant un meuble.
anglais: A mortgage on personal property as contrasted with real estate.
espagnol: Hipoteca que recae sobre bienes muebles. Aquí no se entregan los bienes, no se desposee de los bienes al deudor.

Classement

Collections

Économie economy

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.