injonction de surveillance

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • injonction de surveillance (correct,feminine noun)

    OBS: Il est important de ne pas confondre «supervisory order» à «supervisory injunction» dans ce contexte même si leur équivalent peut présenter quelques ressemblances. L'expression «supervisory order» se traduit par «ordonnance de surveillance» et «supervisory injunction» par «injonction de surveillance».

anglais
  • supervisory injunction (correct)

    CONT: The lawsuit seeks a supervisory injunction, a rare order that would compel the government to set up such a program, and argues that incarcerated drug users are at a far greater risk than those outside the prison system.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français
Ordonnance émise par un juge de la Cour supérieure qui vise à forcer un organisme à accomplir un acte de surveillance ou à exercer un pouvoir de contrôle dans le cadre d'un programme quelconque.

Classement

Collections

Domaines

  • Tribunaux

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-1005e85bbaac39b1/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

Offrici un caffè Esplora i dati