permis de lotissement

Désignations

français	permis de lotissement OBS: Le conseil peut faire des règlements: (...); Pour établir un tarif d'honoraires exigible pour l'émission d'un (...) permis de lotissement (...) OBS: Voir l'article 429.8 dans la source VICIT-1.
anglais	subdivision permit

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

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Aménagement du territoire

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.