possession présumée de narcotique

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • possession présumée de narcotique (feminine noun)

    OBS: présomption : Mode de raisonnement juridique en vertu duquel, de l'établissement d'un fait on induit un autre fait qui n'est pas prouvé.
    OBS: possession présumée de narcotique : traduction proposée par Mme Odile Calder, réviseur à la section judiciaire.
    OBS: possession conjointe : expression proposée par un terminologue juriste à l'O.L.F., Montréal.

  • synonyme : possession conjointe (feminine noun)
anglais
  • constructive possession of a drug

    OBS: constructive possession: Possession not actual but assumed to exist, where one claims to hold by virtue of some title, without having the actual occupancy, as, where the owner of a tract of land, regularly laid out, is in possession of a part, he is constructively in possession of the whole.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Infractions et crimes

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-100aafc2a6da621b/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

Offrici un caffè Esplora i dati