consentement sous forme de déclaration obligatoire

Désignations

français	consentement sous forme de déclaration obligatoire (correct,masculine noun) CONT: [ ... ] le consentement sous forme de déclaration obligatoire [ ... ] où toute personne jugée apte à consentir en vertu de la loi est tenue de déclarer si elle consent ou non au prélèvement de ses organes [ ... ]
anglais	mandated choice consent (correct) CONT: In many parts of the world, including the USA, China, Russia, Europe facilitator legislation are operative which ... obligate the state to elicit irrevocable mandated choice pre-mortem consent to donate eyes upon death (mandated choice consent).

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

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Droit et justice law

Domaines

Droit de la santé

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.