bureau «unilingue»

Désignations

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français

En matière de service au public, un bureau d'une institution fédérale qui n'est pas obligé de servir le public dans les deux langues officielles conformément aux dispositions de la «Loi sur les langues officielles» et du règlement afférent.

anglais

Regarding service to the public, an office of a federal institution that, pursuant to the ""Official Languages Act"" and its regulations, does not have an obligation to provide services in both official languages.