accord préalable

Désignations

français	accord préalable (correct,masculine noun) CONT: Si donc le contrôle de l'acte de construire doit être général, il ne doit pas être absolu. C'est l'idée qui a présidé à la réforme de 1986. Le législateur a tenté alors de différencier les travaux qui méritaient d'être contrôlés a priori de ceux qui pouvaient être réalisés sans accord préalable de l'administration et qui dès lors sont exclus du champ d'application du permis de construire.
anglais	preliminary agreement

français

accord préalable (correct,masculine noun)
CONT: Si donc le contrôle de l'acte de construire doit être général, il ne doit pas être absolu. C'est l'idée qui a présidé à la réforme de 1986. Le législateur a tenté alors de différencier les travaux qui méritaient d'être contrôlés a priori de ceux qui pouvaient être réalisés sans accord préalable de l'administration et qui dès lors sont exclus du champ d'application du permis de construire.

anglais

preliminary agreement

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français: Accord de principe donné par l'Administration pour l'édification d'un immeuble et qui doit être suivi de l'attribution du permis de construire si le projet est conforme aux normes techniques (CISCO 79).

Classement

Collections

Sciences du milieu environment

Domaines

Réglementation (Urbanisme)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.