recouvrement de possession

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Désignations

français
  • recouvrement de possession (correct,masculine noun)

    CONT: Tous les exemplaires contrefaits d'une œuvre protégée, ou d'une partie importante de celle-ci, [...]sont réputés être la propriété du titulaire du droit d'auteur; en conséquence, celui-ci peut engager toute procédure en recouvrement de possession [...]

anglais
  • recovery of possession (correct)

    CONT: All infringing copies of any work ... shall be deemed to be the property of the owner of the copyright, who accordingly may take proceedings for the recovery of the possession thereof....

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droits d'auteur

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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