Loi organique de 1987 sur le Canada atlantique

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Désignations

français
  • Loi organique de 1987 sur le Canada atlantique CA

    OBS: Projet de loi C-103, 2e session, 33e législature, (Can.).

  • synonyme : Loi visant à favoriser les possibilités de développement économique du Canada atlantique, portant création de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique ainsi que de la Société d'expansion du Cap-Breton et apportant des modifications corrélatives à certaines lois (correct)
anglais
  • Government Organization Act, Atlantic Canada, 1987 CA
  • synonyme : An Act to increase opportunity for economic development in Atlantic Canada, to establish the Atlantic Canada Opportunities Agency and Enterprise Cape Breton Corporation and to make consequential and related amendments to other Acts (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Titres de lois et de règlements

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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