tenance à bail commune

Désignations

français	tenance à bail commune (correct,feminine noun,standardized) OBS: «Tenancy» a ici le sens de «tenance à bail» ou «location». OBS: tenance à bail commune; location commune : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). synonyme : location commune (correct,feminine noun,standardized)
anglais	tenancy in common (correct) synonyme : common tenancy (correct)

français

tenance à bail commune (correct,feminine noun,standardized)
OBS: «Tenancy» a ici le sens de «tenance à bail» ou «location».
OBS: tenance à bail commune; location commune : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).
synonyme : location commune (correct,feminine noun,standardized)

anglais

tenancy in common (correct)
synonyme : common tenancy (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

PAJLO

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.