recourir

Désignations

français	recourir (correct)
anglais	have recourse (correct) synonyme : resort (correct,verb)
espagnol	apelar (correct) synonyme : recurrir (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français: Exercer une voie de recours, c'est-à-dire remettre en cause l'autorité de la chose jugée en poursuivant, soit la réformation de la décision rendue [...], soit sa rétractation [...], soit sa cassation pour sa non-conformité à la règle de droit.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Règles de procédure

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.