Règlement sur les mentions obligatoires dans les comptes relatifs à la perception des droits de mutation immobilière

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • Règlement sur les mentions obligatoires dans les comptes relatifs à la perception des droits de mutation immobilière CA
anglais
  • Regulation respecting particulars required in accounts relative to the collection of transfer duties on immoveables CA

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-10659a03d6209821/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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