Décret autorisant la constitution d'enRoute Card International Inc./La Carte enRoute Internationale Inc. et l'acquisition de certaines de ses actions

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Désignations

français
  • Décret autorisant la constitution d'enRoute Card International Inc./La Carte enRoute Internationale Inc. et l'acquisition de certaines de ses actions (correct)

    OBS: Loi sur l'administration financière

anglais
  • enRoute Card International Inc. Incorporation and Acquisition of Shares Authorization Order (correct)

    OBS: Financial Administration Act

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Titres de lois et de règlements

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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