instruction sur dossier

Désignations

français	instruction sur dossier (correct,feminine noun) CONT: «Audience sur pièces», Audience où les documents sont fournis au greffe sur support papier et présentés de la même manière à l'audience. OBS: instruction sur dossier : terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada et la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR). synonyme : audience sur pièces (correct,feminine noun)
anglais	paper hearing (correct) CONT: ""paper hearing"" means a hearing in which documents are provided in paper form to the registry and are presented in paper form in the course of the hearing. OBS: paper hearing: terminology used by Citizenship and Immigration Canada and the Immigration and Refugee Board (IRB).

français

instruction sur dossier (correct,feminine noun)
CONT: «Audience sur pièces», Audience où les documents sont fournis au greffe sur support papier et présentés de la même manière à l'audience.
OBS: instruction sur dossier : terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada et la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR).
synonyme : audience sur pièces (correct,feminine noun)

anglais

paper hearing (correct)
CONT: ""paper hearing"" means a hearing in which documents are provided in paper form to the registry and are presented in paper form in the course of the hearing.
OBS: paper hearing: terminology used by Citizenship and Immigration Canada and the Immigration and Refugee Board (IRB).

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Règles de procédure

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-107e3d990f1814b9/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.