prendre le contrôle de l'actif

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • prendre le contrôle de l'actif (correct)

    CONT: Le surintendant peut sans délai prendre le contrôle de l'actif d'une banque et le conserver pendant sept jours ou la période plus longue que le ministre estime nécessaire pour permettre à la banque de présenter des observations [...] [Loi sur les banques].

anglais
  • take control on the assets (correct,verb)

    CONT: ... the Superintendent may immediately take control of the assets of the bank and maintain that control for a period of seven days or for such longer period as the Minister considers necessary to enable the bank to make representations.... [Bank Act].

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Finances

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-10919d49a5bcb447/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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