Loi sur le soutien du revenu et favorisant l'emploi et la solidarité

Désignations

français	Loi sur le soutien du revenu et favorisant l'emploi et la solidarité CA
anglais	An Act respecting Income Support, Employment Assistance and Social Solidarity CA OBS: HRDC [Human Resources Development Canada] Insurance; collaboration with Quebec; SIN [social insurance number] Integrity Project. OBS: This is a Quebec law.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Administration administration

Domaines

Sécurité sociale et assurance-emploi

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.