Décret de 1989 sur la remise de l'impôt sur les allocations familiales du Québec

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • Décret de 1989 sur la remise de l'impôt sur les allocations familiales du Québec (correct)

    OBS: Loi sur la gestion des finances publiques

anglais
  • Quebec Family Allowances (1989) Remission Order (correct)

    OBS: Financial Administration Act

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Titres de lois et de règlements

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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