demande du défendeur d'un recours collectif

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Désignations

français
  • demande du défendeur d'un recours collectif (correct,feminine noun)

    CONT: « demande présentée par un défendeur » Le défendeur dans plusieurs actions peut, à tout moment au cours de l'une des actions, demander à un juge du tribunal de rendre une ordonnance : a) certifiant ces actions comme recours collectif; b) nommant un représentant des demandeurs.
    OBS: Il s'agit d'une demande présentée à la cour par un défendeur dans le cadre d'un recours collectif.

  • synonyme : demande présentée par un défendeur (feminine noun)
anglais
  • defendant's class action (correct)

    CONT: ""defendant's class action"" A defendant in two or more actions may, at any stage of one of the actions, apply to a judge of the court for an order: (a) certifying the actions as a class action; and(b) appointing a representative plaintiff.
    OBS: ""defendant"" includes respondent.

  • synonyme : respondent's class action (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Actions en justice

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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