obligation réglementaire de transmission

Désignations

français	obligation réglementaire de transmission (correct,feminine noun) synonyme : obligation de diffusion (correct,feminine noun)
anglais	must-carry rule (correct) synonyme : must carry rule (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français: Obligation contractuelle incombant à un opérateur de réseau de communications électroniques de diffuser un programme particulier.
anglais: [A] rule [which] under certain conditions allows the national regulatory authority to oblige a cable network operator to carry a certain number of programs.

Classement

Collections

Arts, loisirs et sports arts

Domaines

Télévision (Arts du spectacle)

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-10afda122713dabb/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.