Les conséquences de l'article 7 de la Charte des droits et libertés pour les dépenses en soins de santé au Canada

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Désignations

français
  • Les conséquences de l'article 7 de la Charte des droits et libertés pour les dépenses en soins de santé au Canada CA

    OBS: Ottawa : Conseil privé, 2002. Commission sur l'avenir des soins de santé au Canada.

anglais
  • The Implications of Section 7 of the Charter for Health Care Spending in Canada CA

    OBS: Ottawa: Privy Council, 2002. Commission on the Future of Health Care in Canada.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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