étudier article par article un projet de loi

Désignations

français	étudier article par article un projet de loi OBS: Source : Service de traduction juridique.
anglais	mark up a bill

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

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Vocabulaire parlementaire

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-10b4cba0d71c9e11/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.