en tout état de cause

Désignations

français	en tout état de cause (correct)
anglais	at any time during the course of the proceedings (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français: À tout stade d'une procédure, quel que soit le degré d'avancement de l'affaire. Ainsi la prescription est-elle opposable jusqu'à la clôture des débats au premier degré et même devant la Cour d'appel.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Règles de procédure

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.