Règlement sur les poursuites par procédure sommaire

Désignations

français	Règlement sur les poursuites par procédure sommaire CA OBS: En vertu de la Loi sur les poursuites par procédure sommaire.
anglais	Summary Convictions Regulations CA OBS: Pursuant to the Summary Convictions Act.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Règles de procédure

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.