propriété franche

Désignations

français	propriété franche (correct,feminine noun,standardized) OBS: propriété franche : acception générique désignant à la fois la tenure et le domaine. OBS: propriété franche : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).
anglais	freehold (correct) CONT: The same word (freehold) is used sometimes to express the quality of the tenure, and sometimes the quantity of the estate. (Megarry & Wade, 4th ed., 1975, p. 41)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

PAJLO

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-10c75c56917d74a4/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.