méthode d'établissement des prix de cession interne

Désignations

français	méthode d'établissement des prix de cession interne (feminine noun) OBS: Expression utilisée par la Direction générale des programmes d'impôt internationaux, Revenu Canada (Impôt). MEPCI abrév.
anglais	transfer pricing methodology TPM abrév.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Économie economy

Domaines

Fiscalité

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-10dadca47adb085f/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.