Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces

Désignations

français	Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces CA
anglais	An Act to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act CA

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Économie economy

Domaines

Finances

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-10dc4568b6013cc1/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.