res gestae

Désignations

français	res gestae (correct,standardized) OBS: res gestae : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). OBS: res gestae : ce terme demande toujours le pluriel.
anglais	res gestae (correct) OBS: Term always used in the plural.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français: En droit anglais, les «res gestae» sont les déclarations qui ont accompagné ou suivi un acte litigieux ou un acte pertinent au litige.
anglais: The events at issue or other events contemporaneous with them.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

PAJLO

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-1111248d6c18c737/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.