question vexatoire

Désignations

français	question vexatoire (correct,feminine noun,standardized) OBS: question vexatoire : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).
anglais	vexatious question (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

anglais: Questions that have little probative worth, but whose primary purpose is apparently to annoy, embarrass or harass the witness. (Fed./Prov. Task Force, p. 560)

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit de la preuve

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.