bulletin annulé

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • bulletin annulé (correct,Quebec act,masculine noun)

    CONT: Après avoir compté les bulletins de vote [...] le scrutateur place dans des enveloppes distinctes les bulletins attribués à un même candidat, les bulletins rejetés, les bulletins détériorés ou annulés, ceux qui n'ont pas été utilisés et le relevé du scrutin. [Loi électorale, Québec]
    OBS: bulletin de vote annulé. Le terme se trouve dans une note marginale à l'article 103 de la Loi électorale.

  • synonyme : bulletin de vote annulé (correct,Quebec act,masculine noun)
anglais
  • cancelled ballot paper (correct,Quebec act)

    CONT: After counting the ballot papers ... the deputy returning officer shall place, in separate envelopes, the ballot papers assigned to each candidate, the rejected ballot papers, the spoiled or cancelled ballot papers, the unused ballot papers and the statement of the poll. [Election Act, Quebec]

espagnol
  • boleta anulada (correct,feminine noun)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Systèmes électoraux et partis politiques

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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