contrat de vente à exécuter

Désignations

français	contrat de vente à exécuter (correct,masculine noun)
anglais	executory contract of sale (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

anglais: A contract, the terms and conditions of which must be performed before title passes.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit des contrats (common law)

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-11386ee14c54d13e/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.