Loi portant réforme de l'enregistrement immobilier

Désignations

français	Loi portant réforme de l'enregistrement immobilier (correct,feminine noun) OBS: Extrait du cahier du professeur du cours intitulé «Transactions immobilières» donné par l'Association des juristes d'expression française de l'Ontario.
anglais	Land Registration Reform Act (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit des biens et de la propriété (common law)

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.