compréhension insuffisante

CONT: Dans le contexte de la cession : compréhension insuffisante. Dans son jugement rendu pour la majorité dans l'affaire Apsassin, le juge Gonthier écrit qu'il hésiterait à donner effet à cette modification de cession s'il croyait que la bande n'en avait pas bien saisi les conditions [...]
OBS: Enquête sur la revendication de la Première Nation Dakota de Canupawakpa relative à la cession des Collines Turtle (Juillet 2003).

CONT: Inadequate Understanding. In his judgment for the majority in Apsassin, Justice Gonthier wrote that he would have been reluctant to give effect to this surrender variation ...
OBS: Canupawakpa Dakota First Nation Inquiry Turtle Mountain Surrender Claim (July 2003).