Règles de la Cour Suprême de l'Île-du-Prince-Édouard concernant les conférences préparatoires au procès

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • Règles de la Cour Suprême de l'Île-du-Prince-Édouard concernant les conférences préparatoires au procès (correct)

    OBS: Code criminel

anglais
  • Prince Edward Island Supreme Court Rules Respecting Pre-Trial Conferences (correct)

    OBS: Criminal Code

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Titres de lois et de règlements

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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