Règlement sur la dispense pour les sociétés en nom collectif

Désignations

français	Règlement sur la dispense pour les sociétés en nom collectif CA OBS: En vertu de la Loi sur l'impôt destiné aux services de santé et à l'enseignement postsecondaire.
anglais	Relief for Corporate Partnerships Regulation CA OBS: Pursuant to The Health and Post Secondary Education Tax Levy Act.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

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API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.