Commission des revendications particulières des Indiens

OBS: En juillet 1991, le gouvernement fédéral a répondu à la proposition du Comité des chefs en créant une commission royale d'enquête appelée la Commission sur les revendications particulières des Indiens.
OBS: Le mandat de la Commission des revendications des Indiens porte sur les différends que soulève le règlement des revendications particulières, comme le prévoit la Politique des revendications particulières énoncée dans un document intitulé Dossier en souffrance, publié par le Canada en 1982.
OBS: Selon la politique du gouvernement fédéral, il existe deux types de revendications : les revendications particulières et les revendications globales. Les revendications particulières découlent de la violation ou de l'inexécution des obligations imposées au gouvernement par des traités, des accords ou des lois. Les revendications globales reposent plutôt sur un titre ancestral non éteint.

OBS: In July 1991, the federal government responded to the Chiefs' submission by creating the Indian Specific Claims Commission as a Commission of Inquiry.
OBS: The mandate of the Indian Claims Commission is to address disputes arising out of the specific claims process. This process is based on Canada's Specific Claims Policy called Outstanding Business, which was published in 1982.
OBS: Government policy divides claims into two categories: specific and comprehensive. Specific claims arise from the breach or non-fulfillment of government obligations found in treaties, agreements, or statutes. Comprehensive claims are based on unextinguished aboriginal title.