soulever une exception

Désignations

français	soulever une exception CONT: Soulever l'exception d'incompétence du tribunal arbitral.
anglais	raise a plea (correct) CONT: Raise a plea that the arbitral tribunal does not have jurisdiction.
espagnol	oponer una excepción

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Règles de procédure

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-1188b2fde91d3e60/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.