en attente

CONT: Les demandes de certificat ou de permis auxquelles la présente Partie s'applique, présentées en vertu de l'ancien Règlement et toujours en attente lors de l'entrée en vigueur du présent Règlement, seront évaluées en vertu du présent Règlement, et le demandeur, le détenteur de certificat ou le titulaire de permis devra verser les droits décrits dans la Partie 5 du présent Règlement.

CONT: Applications for certificates or licences to which this Part applies that are pending under the former regulations when these regulations come into force shall be taken up and continued under these regulations, and the applicant, certificate holder or licensee shall pay fees as described in Part 5 of these regulations.