renvoi en comité

Désignations

français	renvoi en comité (correct,masculine noun) CONT: Les motions, les amendements, les renvois en comité et les trois lectures d'un projet de loi constituent ce qu'on appelle des «délibérations du Parlement» ou des «travaux du Parlement».
anglais	reference to committee (correct) CONT: Motions, amendments, references to committees, and the three readings of bills come under the term of ""proceedings in Parliament"".

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Administration administration

Domaines

Vocabulaire parlementaire

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.